Le programme Petits établissements accessibles (PEA) vise à améliorer l'accès aux petits centres d'affaires, commerciaux et communautaires qui ne sont actuellement pas soumis à une obligation légale en matière d'accessibilité aux personnes handicapées. Ces derniers devront faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite au bâtiment, leur circulation à l'intérieur de celui-ci et l'utilisation des appareils sanitaires.
Les propriétaires ou locataires des bâtiments admissibles pourront ainsi recevoir une aide financière pour effectuer des travaux. Le programme couvre jusqu'à 90 % du coût des travaux admissibles, jusqu'à concurrence de 30 000 $.
Critères d'admissibilité du programme
Est admissible le bâtiment ou la partie de bâtiment existant abritant un des établissements suivants :
- un établissement d'affaires d'au plus deux étages offrant un service direct à la population;
- un établissement commercial ayant une superficie totale de plancher d'au plus 300 m2;
- un établissement de réunion qui n'accepte pas plus de neuf personnes;
- un établissement de réunion qui ne comporte pas d'accès sans obstacles et qui n'est pas assujetti à une règlementation en matière d'accessibilité.
Les travaux admissibles sont notamment ceux qui visent à permettre ou à améliorer :
- l'accès au bâtiment;
- le parcours sans obstacles à l'intérieur du bâtiment pour l'accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle;
- l'utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle.
Les coûts admissibles comprennent :
- le coût des travaux admissibles (matériaux, main-d'œuvre et frais d'administration);
- les honoraires professionnels pour la réalisation de plans et devis exigés par une loi ou une règlementation, à condition que ceux-ci soient en lien avec les travaux admissibles;
- le coût du permis municipal.
Documents et lien
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