Fonds régions et ruralité - volet 2 (FRR)

La MRC soutient: 

• La réalisation de projets répondant à ses priorités;
• Le territoire visé est celui de la MRC de Bécancour;
• Les projets devront obligatoirement être réalisés sur le territoire de l’une des 12 municipalités qui la composent;
• Les projets doivent se conformer à ce cadre ainsi qu’aux règles en vigueur.

Un projet est défini comme une initiative :

• D’une durée limitée dans le temps;
• De nature ponctuelle et non récurrente;
• Ne comprenant pas les charges permanentes de l’organisme bénéficiaire de la subvention.

Les organismes suivants sont admissibles à recevoir une subvention :

• Une municipalité locale;
• Une MRC¹;
• Un autre organisme municipal;
• Une communauté autochtone;
• Un organisme à but non lucratif;
• Une coopérative;
• Une entreprise à but lucratif disposant d’un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) (dans le cadre du volet 2 – Développement territorial uniquement).²
• Une personne physique en affaire.

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¹Une MRC peut bénéficier d’une subvention pour la réalisation d’un projet en lien avec une priorité. La MRC est alors considérée comme un demandeur admissible au sens des présentes règles et normes et y est assujettie en tant que telle.
²Les entreprises à but lucratif admissibles sont celles qui sont incorporées (inc.), enregistrées (enr.) ou en nom collectif. Elles doivent posséder un NEQ. Cependant, les entreprises à but lucratif ne sont pas admissibles au financement provenant du volet 3 –Vitalisation.

Les organismes suivants ne sont pas admissibles à recevoir une subvention :

• Les ministères, les organismes, les sociétés d’État et leurs filiales, ainsi que toute autre société ou entreprise contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (provincial ou fédéral);
• Les établissements de santé visés à l’article 79 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) :
  • les centres locaux de services communautaires;
  • les centres hospitaliers;
  • les centres de protection de l’enfance et de la jeunesse;
  • les centres d’hébergement et de soins de longue durée;
  • les centres de réadaptation.

• Les fondations d’hôpitaux, les coopératives de santé et les cliniques privées ou publiques offrant des soins de santé;
• Les établissements d’enseignement, incluant les écoles, les centres de services scolaires, les cégeps et les universités ainsi que leurs organismes associés;
• Les organismes sans but lucratif suivants dont aucune action ne s’apparente à l’action communautaire, comme :
  • les fondations;
  • les ordres professionnels et les organisations syndicales ou politiques;
  • les organismes à vocation religieuse;
  • les organismes créés par une instance publique pour répondre à des intérêts d’administration publique.

• Les entreprises à but lucratif du secteur financier, incluant les coopératives financières et les planificateurs financiers, ainsi que les entreprises de courtage d’assurance et de courtage immobilier;
• Les personnes physiques non en affaires, à l’exception des personnes visées dans le cadre d’une entente avec le Conseil des arts et des lettres du Québec;
• Les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
• Les demandeurs qui, au cours des deux années précédant la demande de subvention, ont omis de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure de le faire en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation;
• Les demandeurs qui sont placés sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. [1985], chapitre C-36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. [1985], chapitre B-3).

Pour être admissibles, les projets doivent :

• Contribuer à l’atteinte des objectifs du volet 2 – Développement territorial;
• S’inscrire dans l’un des domaines d’intervention suivants : vitalité économique, dynamisme culturel, développement social, protection de l’environnement, ruralité, habitation, soutien aux municipalités locales, amélioration des milieux de vie, mise en valeur du patrimoine, aménagement et mise en valeur du territoire;
• Respecter les lois et règlements, particulièrement à toute disposition établissant les compétences municipales;
• Contribuer, pour tous les projets financés, à l’atteinte des priorités d’intervention définies dans ce Cadre d’intervention.

Les projets suivants ne sont pas admissibles :

• Les projets qui ne contribuent pas à l’atteinte des objectifs du volet 2 – Développement territorial ou du volet 3 – Vitalisation du FRR, ni aux priorités d’intervention décrites dans le cadre d’intervention de la MRC;
• Les projets dans le domaine de la restauration;
• Les projets dans le domaine du commerce de détail, sauf pour un projet de commerce de proximité qui n’est pas admissible au volet Commerces de proximité du FRR;
• Les projets reliés aux lieux de culte, sauf s’ils concernent une vocation autre que religieuse;
• Les projets visant à assurer le fonctionnement courant de l’organisme demandeur;

Les dépenses admissibles sont :

• Les dépenses directement liées à la réalisation du projet (salaires et avantages sociaux, loyer, dépenses de déplacement, acquisition de données, matériel et équipement);
• Les dépenses de réalisation de plans et d’études (salaires et avantages sociaux, honoraires pour services professionnels ou autres services contractuels) se rapportant à :
  • la réalisation d’un plan d’affaires;
  • l’évaluation de l’opportunité d’un projet, y compris l’analyse de marché d’un projet;
  • l’évaluation de la faisabilité technique et financière d’un projet;
  • la définition et la mise au point d’un concept;
  • la programmation d’activités;
  • le développement et la mise au point d’instruments ou d’indicateurs permettant de mieux mesurer un secteur d’activité, y compris les études d’achalandage et d’impact économique liées à des projets.

• Les coûts de construction, d’aménagement, de réalisation ou de mise en place du projet, lorsque pertinent pour le projet;
• Les coûts liés à la réalisation d’une démarche de planification et de concertation réunissant un ensemble d’intervenants régionaux (salaires et avantages sociaux, honoraires pour services professionnels ou autres services contractuels);
• Les dépenses d’administration pour un maximum de 5 % des dépenses admissibles.

Les dépenses qui ne sont pas admissibles sont notamment :

• Les dépenses engagées par le demandeur avant la présentation de sa demande de subvention;
• Les dépenses liées à des projets déjà réalisés;
• Le financement de bourses, de prix ou de concours;
• Toute forme de prêt, de garantie de prêt ou de prise de participation;
• Le déficit d’exploitation d’un organisme admissible, les frais d’intérêt, le remboursement d’emprunts ou le renflouement de son fonds de roulement;
• Les dépenses visant le déplacement d’une entreprise ou d’une partie de sa production à l’extérieur de la municipalité locale où elle est établie;
• Les dépenses liées à la gestion courante de l’organisme;
• Les dépenses liées à des activités encadrées par des règles budgétaires approuvées par le gouvernement du Québec;
• La portion de la taxe de vente du Québec et de la taxe sur les produits et services que le demandeur peut se faire
  rembourser;
• Les dépenses qui ne sont pas directement liées au projet;
• Les indemnités de départ;
• Les dépenses d’activités de lobbyisme, au sens des articles 26 et 27 de la Loi sur la transparence et l’éthique en
  matière de lobbyisme (chapitre T-11.011);
• Les frais juridiques notamment liés à des accusations de nature civile ou criminelle impliquant la responsabilité personnelle des membres de la direction ou du personnel des entités subventionnées;
• Les dépenses, y compris à titre de sous-traitant, au bénéfice de toute entité se trouvant inscrite au RENA ou ayant omis de respecter ses obligations après avoir été dûment mise en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec.

ENVELOPPE DÉDIÉE AU SOUTIEN DES PROJETS LOCAUX DES MUNICIPALITÉS VOLET 2

Nous ciblons un investissement de 425 000 $ par année, qui équivaut à environ 25 000 $ par municipalité et secteurs de la Ville de Bécancour. Ainsi, par souci de recherche d’équité sur le territoire de la MRC, nous souhaitons au terme des trois années de l’entente, atteindre une cible d’investissement d’environ 75 000 $ par municipalité et secteurs de la Ville de Bécancour.

*Tout projet local doit être préalablement approuvé par résolution par le Conseil municipal de la municipalité ciblée.

• Le taux d’aide maximal du volet 2 est de 80 % des dépenses admissibles;
• Le taux d’aide maximal pour les projets issus des municipalités Q4 et Q5 (voir annexe 1) est de 90 % des dépenses admissibles.

ENVELOPPE DÉDIÉE AU SOUTIEN DES ORGANISMES ET ENTREPRISES DU TERRITOIRE

La MRC peut conclure des ententes avec des promoteurs ou organismes pour la réalisation de projets structurants sur le territoire. Les projets doivent contribuer à l’atteinte des priorités d’intervention de la MRC et de ses plans d’action. Un montant d’environ 125 000 $ est dédié à cette enveloppe.

Soutien aux projets dans le cadre du volet 2 – Développement territorial :

• Le montant maximal pouvant être alloué à un projet est de 12 500 $/année;
  • Lors d’entente spécifique, c’est-à-dire, un accord formel et ciblé par la MRC qui intervient avec un organisme ou une
    entreprise, ce montant pourrait être augmenté sans toutefois dépasser 50 000 $/année.

• Le taux maximum d’aide pour un projet local* est de 80 % des dépenses admissibles;
• Dans le cas d’une entreprise à but lucratif, ce taux ne peut pas excéder 50 % des dépenses admissibles du projet;
• Le taux maximum d’aide pour les projets de la MRC est de 100 % des dépenses admissibles.
• Lors du montage financier du projet, la contribution du demandeur aux dépenses admissibles doit être financière. Exceptionnellement, lorsqu’il est démontré qu’une contribution financière ne peut être fournie par le demandeur lorsqu’il y a absence de revenus autonomes, la contribution en nature d’un demandeur, qui est un OBNL ou une coopérative, peut être considérée dans les dépenses admissibles. Toutefois, le bénévolat n’est pas considéré comme une contribution en nature.

*La définition d’un projet local doit prévoir un impact sur l’ensemble du territoire de la MRC, c’est-à-dire sur les 12 municipalités.

ENVELOPPE DÉDIÉE POUR LA PARTICIPATION AUX ENTENTES SECTORIELLES RÉGIONALES

Par les fonds disponibles au FRR, volet 2, la MRC de Bécancour se réserve l’opportunité de participer à différentes ententes sectorielles régionales répondant aux enjeux identifiés par le biais des priorités. La participation aux ententes sectorielles sera déterminée par résolution du Conseil des maires et sera exclusivement limitée aux sommes destinées au développement territorial. Elle demeure également soumise à l’analyse de la délégation de la MRC auprès de la Table des MRC du Centre-du-Québec. Les ententes sectorielles pourront intervenir notamment dans les domaines de la culture, du développement social, de l’agroalimentaire, de l’économie sociale, du développement régional, du tourisme, du développement durable, ou de tout autre domaine jugé pertinent, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de changement définis dans le présent cadre.

• La contribution de la MRC à une telle entente par l’entremise du FRR volet 2 est considérée comme une contribution
  du milieu.

CUMUL DES AIDES GOUVERNEMENTALES

À l’exception d’une entente sectorielle de développement, toute contribution provenant des volets 2 et 3 à un projet est considérée comme une contribution gouvernementale. Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme, ne doit pas dépasser les taux suivants pour le volet 2 et le volet 3 :

• Projets des entreprises à but lucratif : 70 % des dépenses admissibles (non applicable au volet 3);
• Projets des OBNL, coopératives et organismes municipaux : 100 % des dépenses admissibles;
• Projets des autres organismes admissibles du volet 2 : 80% des dépenses admissibles;

L'aide financière est octroyée selon l'une ou l'autre des modalités suivantes, telle que précisée dans l’entente de subvention entre les parties :

Pour les ententes spécifiques : Trois versements : 50 % après la signature de l’entente, 25 % à le mi-mandat,et 25% à la suite de la réception des pièces justificatives et l’acceptation du rapport final.

Pour les projets de 1 000 $ et moins : Un versement unique de 100 % après la signature de l'entente. Les pièces justificatives et le rapport final seront demandés à la fin du projet.

Pour les projets de plus de 1 000 $ : Deux versements : 60 % après la signature de l'entente, et le solde de 40 % après la réception des pièces justificatives et l’acceptation du rapport final.

DISPONIBILITÉ BUDGÉTAIRE ET DÉLAIS DE TRAITEMENT

Les sommes disponibles dans le cadre du FRR, volets 2 et 3, sont effectives jusqu’à la fin de l’entente.

La date butoir pour l’ensemble des projets est fixée au 10 novembre 2027, afin que toutes les sommes soient engagées au 31 mars 2028.