Vente pour taxes

VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES

(Code municipal, articles 1022 et suivants)

Les procédures relatives à la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes existent depuis 1916 dans le but de permettre aux municipalités, et plus tard aux commissions scolaires, de récupérer les sommes qui leur sont dues.

Des modifications ont été apportées depuis, les plus importantes étant le mode d’enchère et la durée du droit de retrait.

Au départ, le mode d’enchère était le « moins prenant », c’est-à-dire que l’immeuble était adjugé à celui qui prenait la plus petite portion de l’immeuble à vendre. Depuis 1982, le mode d’enchère est le « plus offrant », c’est-à-dire que l’immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur lors de l’enchère publique.

Le droit de retrait (délai pour le contribuable « vendu » pour reprendre son immeuble) est passé de 2 ans à 1 an en 2008.

La liste des contribuables endettés envers les municipalités ou commissions scolaires est transmise à la MRC en janvier de chaque année.

Dès lors, les procédures sont entreprises par la MRC soit :

  • pour chacun des contribuables concernés, il y a envoi d’une lettre enregistrée (avant le 8 février) mentionnant que les immeubles seront vendus à moins d’un paiement complet des taxes impayées et des frais de vente.
  • différents avis sont publiés dans les municipalités où des immeubles sont à vendre, aux bureaux de la publicité des droits ainsi que dans le Courrier Sud;

La vente a lieu le 2e jeudi d’avril de chaque année.

Avis de vente pour non paiement de taxes 2018 - à venir en février 2018


Employe_Line_Villeneuve_Juin2016 Line Villeneuve
Secrétaire-trésorière adjointe
819 298-3300, poste 227

Contactez-moi par courriel