Petits établissements accessibles

Le programme Petits établissements accessibles (PEA) vise à améliorer l'accès aux petits centres d'affaires, commerciaux et communautaires qui ne sont actuellement pas soumis à une obligation légale en matière d'accessibilité aux personnes handicapées. Les propriétaires ou locataires des bâtiments admissibles pourront ainsi recevoir une aide financière maximale de 15 000 $ pour effectuer des travaux. Ces derniers devront faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite au bâtiment, leur circulation à l'intérieur de celui-ci et l'utilisation des appareils sanitaires.

Demande de participation

Autorisation du propriétaire - Participation du locataire

Autorisation du propriétaire - Travaux demandés par le locataire

Critères d'admissibilité du programme

Admissibilité des bâtiments

Est admissible le bâtiment ou la partie de bâtiment existant abritant un des établissements suivants :

  • un établissement d'affaires d'au plus deux étages offrant un service direct à la population;
  • un établissement commercial ayant une superficie totale de plancher d'au plus 300 m2;
  • un établissement de réunion qui n'accepte pas plus de neuf personnes;
  • un établissement de réunion qui ne comporte pas d'accès sans obstacle et qui n'est pas assujetti à une règlementation en matière d'accessibilité.

Admissibilité des travaux

Les travaux admissibles sont notamment ceux qui visent à permettre ou à améliorer :

  • l'accès au bâtiment;
  • le parcours sans obstacles à l'intérieur du bâtiment pour l'accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle;
  • l'utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle.

Admissibilité des coûts

Les coûts admissibles comprennent :

  • le coût des travaux admissibles (matériaux, main-d'Å"uvre et frais d'administration);
  • les honoraires professionnels pour la réalisation de plans et devis exigés par une loi ou une règlementation, à condition que ceux-ci soient en lien avec les travaux admissibles;
  • le coût du permis municipal.

Faits saillants

  • L'aide financière du programme PEA couvre jusqu'à 75 % du coût des travaux admissibles, jusqu'à concurrence de 15 000 $.
  • Pour faire une demande de participation ou pour obtenir plus d'information, les personnes intéressées pourront s'adresser aux municipalités et aux municipalités régionales de comté, principales mandataires de la SHQ, dès le 18 juin 2018.

Pour tous autres renseignements à propos du programme PEA, visitez le site Web de la SHQ.