Demande de révision

Conformément aux dispositions de l'article 74 de la Loi sur la fiscalité municipale, avis est également donné que toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision prévue par la section I du chapitre X de cette loi.

Conditions

Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :

  • être déposée avant le 1er mai 2016 ;
  • être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible aux endroits indiqués ci-dessous ;
  • être accompagnée de la somme d'argent déterminée par le règlement no.167 de la MRC de Bécancour et applicable à l'unité d'évaluation visée par la demande (voir plus bas) ;
  • être déposée à l'endroit ci-dessous indiqué ou y être envoyée par courrier recommandé :
MUNICIPALITÉ VISÉE PAR LE RÔLE ENDROIT DU DÉPÔT DES DEMANDES DE RÉVISION EN ÉVALUATION FONCIÈRE
Deschaillons-sur-Saint-Laurent Bureau municipal de Deschaillons-sur-Saint-Laurent
1596, route Marie-Victorin
Deschaillons-sur-Saint-Laurent, QC
G0S 1G0
Fortierville Bureau municipal de Fortierville
198, rue de la Fabrique
Fortierville, QC
G0S 1J0
Lemieux Bureau municipal de Lemieux
530, rue de l'Église
Lemieux, QC
G0X 1S0
Manseau Bureau municipal de Manseau
200, rue Roux
Manseau, QC
G0X 1V0
Parisville Bureau municipal de Parisville
975, rue Principale Ouest, CP 69
Parisville, QC
G0S 1X0
Sainte-Cécile-de-Lévrard Bureau municipal de Sainte-Cécile-de-Lévrard
235, rue Principale
Sainte-Cécile-de-Lévrard, QC
G0X 2M0
Sainte-Françoise Bureau municipal de Sainte-Françoise
563, rang 11
Sainte-Françoise, QC
G0S 2N0
Sainte-Marie-de-Blandford Bureau de la MRC de Bécancour
3689-1, boul. Bécancour
Bécancour (Gentilly), QC
G9H 3W7
Sainte-Sophie-de-Lévrard Bureau municipal de Sainte-Sophie-de-Lévrard
174-A, rang St-Antoine
Sainte-Sophie-de-Lévrard, QC
G0X 3C0
Saint-Pierre-les-Becquets Bureau municipal de Saint-Pierre-les-Becquets
110, rue des Loisirs
Saint-Pierre-les-Becquets, QC
G0X 2Z0
Saint-Sylvère Bureau municipal de Saint-Sylvère
837, rang 8 Saint-Sylvère, QC
G0Z 1H0
Tarif applicable pour une demande de révision (règlement no.167)
40$ : lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est inférieure à 100 000 $;
60$ : lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 100 000$ et inférieure à 250 000 $;
75$ : lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 250 000$ et inférieure à 500 000 $;
150$ : lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 500 000$ et inférieure à 1 000 000 $;
300$ : lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 1 000 000$ et inférieure à 2 000 000 $;
500$ : lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 2 000 000$ et inférieure à 5 000 000 $;
1000$ : lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 5 000 000 $.