Demande de révision
Conformément aux dispositions de l'article 74 de la Loi sur la fiscalité municipale, avis est également donné que toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision prévue par la section I du chapitre X de cette loi.
Conditions
Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :
- être déposée avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle ;
- être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible aux endroits indiqués ci-dessous ;
- être accompagnée de la somme d'argent déterminée par le règlement no.167 de la MRC de Bécancour et applicable à l'unité d'évaluation visée par la demande (voir plus bas) ;
- être déposée à l'endroit ci-dessous indiqué ou y être envoyée par courrier recommandé :
| MUNICIPALITÉ VISÉE PAR LE RÃ"LE | ENDROIT DU DÉPÃ"T DES DEMANDES DE RÉVISION EN ÉVALUATION FONCIÈRE |
|---|---|
| Deschaillons-sur-Saint-Laurent | Bureau municipal de Deschaillons-sur-Saint-Laurent 1596, route Marie-Victorin Deschaillons-sur-Saint-Laurent, QC G0S 1G0 |
| Fortierville | Bureau municipal de Fortierville 198, rue de la Fabrique Fortierville, QC G0S 1J0 |
| Lemieux | Bureau municipal de Lemieux 530, rue de l'Église Lemieux, QC G0X 1S0 |
| Manseau | Bureau municipal de Manseau 200, rue Roux Manseau, QC G0X 1V0 |
| Parisville | Bureau municipal de Parisville 975, rue Principale Ouest Parisville, QC G0S 1X0 |
| Sainte-Cécile-de-Lévrard | Bureau municipal de Sainte-Cécile-de-Lévrard 235, rue Principale Sainte-Cécile-de-Lévrard, QC G0X 2M0 |
| Sainte-Françoise | Bureau municipal de Sainte-Françoise 563, rang 11 Est Sainte-Françoise, QC G0S 2N0 |
| Sainte-Marie-de-Blandford | Bureau de la MRC de Bécancour 3689-1, boul. Bécancour Bécancour (Gentilly), QC G9H 3W7 |
| Sainte-Sophie-de-Lévrard | Bureau municipal de Sainte-Sophie-de-Lévrard 174-A, rang St-Antoine Sainte-Sophie-de-Lévrard, QC G0X 3C0 |
| Saint-Pierre-les-Becquets | Bureau municipal de Saint-Pierre-les-Becquets 110, rue des Loisirs Saint-Pierre-les-Becquets, QC G0X 2Z0 |
| Saint-Sylvère | Bureau municipal de Saint-Sylvère 756-A rue Principale Saint-Sylvère, QC G0Z 1H0 |
Tarif applicable pour une demande de révision (règlement no.167)
| 40$ : | lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est inférieure à 100 000 $; |
| 60$ : | lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 100 000$ et inférieure à 250 000 $; |
| 75$ : | lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 250 000$ et inférieure à 500 000 $; |
| 150$ : | lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 500 000$ et inférieure à 1 000 000 $; |
| 300$ : | lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 1 000 000$ et inférieure à 2 000 000 $; |
| 500$ : | lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 2 000 000$ et inférieure à 5 000 000 $; |
| 1000$ : | lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 5 000 000 $. |
